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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales et les cessations peuvent temporairement être enregistrés sur Infogreffe.
Le ministre de l’Economie a annoncé que la plateforme infogreffe.fr était réactivée pour les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment les radiations et modifications des sociétés commerciales, artisanales et agricoles. Cette mesure est prévue à titre provisoire entre le 20 février et le 30 juin 2023.
On le rappelle, le site Infogreffe avait déjà été partiellement rouvert pour certaines formalités, notamment la radiation des sociétés civiles. D’autres modalités de traitement des dossiers ont été mises en place pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (qui devait être la porte d’entrée de ces démarches depuis le 1er janvier 2023), telle la possibilité d’effectuer des dépôts papier au greffe.
Pour le Gouvernement, les formalités de radiation et de modification devraient, dans les prochaines semaines, également pouvoir être réalisées au moyen du guichet unique (www.formalites.entreprises.gouv.fr.), un important travail d’amélioration de ce dernier étant initié.
Ministère de l’économie, communiqué du 16-2-2023
© Lefebvre Dalloz