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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Dates des soldes d’été 2021
Les dates et heures de début des soldes d'été 2021 ont été fixées par arrêté.
Depuis le 1er janvier 2020, les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée de 4 semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois (C. com. art. L 310-3 ; arrêté du 27-5-2021, JO du 29-5 ; loi Pacte 2019-486 du 22-5-2019, art. 16, JO du 23-5).
Pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles à distance et hors établissement (C. cons. art. L 221-1), des dates différentes peuvent être prévues dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Pour l'année 2021, à titre dérogatoire, la date et l'heure de début des soldes d'été 2021 sont fixées au mercredi 30 juin 2021 à 8 heures du matin.
Pour la Moselle, la date et l'heure de début des soldes d'été 2021 sont fixées au samedi 26 juin 2021 à 8 heures du matin.
Les dispositions spécifiques aux autres départements frontaliers ou insulaires et d'outre-mer et collectivités d'outre-mer sont inchangées.
Source : arrêté du 15-6-2021, JO du 22-6