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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022
Pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l’année 2022, la déclaration (DOETH) devra être effectuée sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15-5-2023.
Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf, en principe, via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de février, exigible le 5 ou 15 mars (C. trav. art. D 5212-8).
Cependant, pour l’OETH de 2020, la DOETH et le paiement de la contribution ont été effectués sur la DSN de mai 2021, exigible le 5 ou 15-6-2021 et pour l’OETH de l’année 2021, la DOETH et le paiement de la contribution ont été réalisés sur la DSN du mois d’avril 2022, exigible le 5 ou 16-5-2022.
Le portail de l’Urssaf a informé que la DOETH et le paiement de la contribution annuelle sont à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN du mois d’avril, qui est exigible le 5 ou 15 mai, au titre de l’OETH de l’année précédente. Pour l’OETH de l’année 2022, la DOETH et le paiement de la contribution financière seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2023, exigible le 5 ou 15-5-2023
Transmission des éléments de déclaration. L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises (en ligne sur leur compte cotisant), avant le 15-3-2023, pour l’exercice annuel 2022 :
- l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH (calculé selon l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
- le nombre de bénéficiaires de OETH (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH 2022 ;
- l’effectif des bénéficiaires de l’OETH employés par l’entreprise ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Bon à savoir. Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’administration (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN. L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé qui prévoie la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (C. trav. art. L 5212-8 et R 5212-12).
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 4-1-2023
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