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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
CSA et solde de la taxe d’apprentissage
Rappel des dates de déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2023
Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 restent dues annuellement :
- la CSA due au titre de 2023 est à échéance de la DSN du mois de paie de mars 2024, exigible le 5-4-2024 ou le 15-4-2024 selon les employeurs.
Rappel. L’entreprise est redevable de la CSA pour 2023 si :
- elle est redevable de la taxe d’apprentissage au titre de 2023 ;
- elle a un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés sur l’année 2023 ;
- elle a employé au cours de 2023 dans son effectif moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP), c'est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
- le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 par les établissements en France et en Outre-mer assujettis (à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) est à échéance de la DSN de mois de paie d’avril 2024, exigible le 6-5-2024 ou 15-5-2024.
À noter. Les entreprises calculent leur CSA à partir du ratio d’emploi d’alternants, en lien avec les effectifs calculés et transmis par l’Urssaf ou la MSA (les effectifs annuels calculés par l’Urssaf et la MSA sont remontés par les comptes rendus métiers (CRM n°118) sur les tableaux de bord DSN (ou au sein des logiciels de paie si l’employeur est en machine to machine).
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 26-3-2024
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