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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement
Le taux moyen des crédits immobiliers proposés aux particuliers s’établit à 3,62 % en juillet, contre 3,66 % en juin.
Les taux des crédits immobiliers ont amorcé une baisse depuis le début de l’année et le mois de juillet confirme une nouvelle fois la tendance. Hors assurance et coût des sûretés, le taux moyen pour le secteur concurrentiel s’est établi à 3,62 % le mois dernier, contre 3,66 % en juin, 3,73 % en mai et 4,15 % en janvier 2024. Le taux moyen est revenu à son niveau de fin juillet 2023. Cependant, pour la période estivale, « les banques marquent une pause dans le recul des taux et attendent la rentrée de septembre pour revoir leurs barèmes à la baisse et accompagner le retour saisonnier des emprunteurs », explique l’Observatoire Crédit Logement dans son dernier tableau de bord.
Selon la durée du prêt, les taux moyens s’échelonnent entre 3,49 % sur 15 ans, 3,50 % sur 20 ans et 3,60 % sur 25 ans. Selon les marchés, le taux moyen s’établit à 3,71 % pour l’accession dans le neuf et à 3,62 % pour l’accession dans l’ancien.
Observatoire Crédit Logement / CSA - juillet 2024, 1-8-2024
© Lefebvre Dalloz