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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »
Seules les aides afférentes aux opérations de recherche versées par une personne morale de droit public sont à déduire des bases de calcul du CIR.
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B, III). Le Conseil d’État vient de préciser ce qu’il convient d’entendre par « subvention publique » pour l’application de cette disposition.
Il s’agit de toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public.
Il annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris selon lequel constitue une subvention publique toute aide versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public (CAA Paris 18-2-2022 no 19PA01989).
À noter
Jusqu’à la tentative de définition opérée par la cour de Paris, ni l’administration ni la jurisprudence ne s’étaient prononcées sur la notion de « subvention publique ». Dans sa documentation antérieure au Bofip, l’administration avait établi une liste non exhaustive des aides à déduire pour le calcul du CIR (D. adm. 4 A-4122 nos 10 et 11, 9-3-2001), mais n’avait pas repris cette liste dans le Bofip. FidirSeul le cas des prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance y est évoqué (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 no 25).
CE 12-7-2023 n° 463363
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