Crédit d’impôt recherche - CIR

L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR s’applique désormais aux entreprises engageant plus de 2 M€ de dépenses de recherche

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel  (ou exonérées d’impôt en application de certains dispositifs de faveur) qui engagent plus de 2 M€ de dépenses (contre 100 M€ jusqu’au 31.12.2018) de recherche éligibles au CIR doivent désormais joindre à leur déclaration de CIR (imprimé n° 2069-A) un état  (imprimé n°2069-A-1) décrivant :

- la nature de leurs travaux de recherche en cours, et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;

- l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés ;

- la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ;

- le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne ;

- ainsi que la localisation de ces moyens (CGI art. 244 quater B, III bis).

  

Cette obligation s’applique aux déclarations déposées depuis le 1er janvier 2019

  

Sources : loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151, JO du 30 ;  CGI art. 244 quater B, III bis

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