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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée
La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne. La quote-part d’un investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du règlement européen.
Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31-12-2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 244 quater E). Seuls sont concernés par le dispositif les investissements initiaux.
Cette notion est définie et fait désormais explicitement référence au cadre européen. Ainsi, il est désormais précisé que les investissements concernés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC).
Par ailleurs, il est également expressément prévu que lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise la quote-part de l’investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d'acquisition correspondant strictement à l'augmentation ou à la diversification de production.
En l’absence de disposition spécifique, cette mesure entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 3-12-2022. Elle s’appliquera en pratique aux investissements exposés à compter de cette date.
À noter. La doctrine administrative relative aux investissements à caractère mixte (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 n° 400 et s.) est ainsi légalisée. Elle précise également que l’entreprise doit être en mesure de justifier des critères et des méthodes retenus pour le calcul de la quote-part et de leur pertinence. Cette mesure permet de clarifier la pratique de l'administration fiscale en Corse, en particulier lors de travaux de rénovation et d'extension réalisés par des entreprises.
Loi 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2, art. 2.
© Lefebvre Dalloz