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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Crédit d’impôt pour congé de certains exploitants agricoles : prolongation et renforcement du dispositif
Le crédit d’impôt accordé aux exploitants agricoles au titre des dépenses de remplacement pour congé est prorogé jusqu’en 2024. Son taux est porté à 60 % pour les dépenses visant à assurer un remplacement en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.
L’exploitant agricole peut, sous diverses conditions, bénéficier d’un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées en vue d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Lors d’une actualisation de sa documentation de référence, l’administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2022 a, en premier lieu, prorogé le dispositif pour deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, pour les dépenses supportées depuis le 1er janvier 2022, le taux du crédit d’impôt, normalement fixé à 50 % des dépenses engagées, est porté à 60 % lorsque le remplacement intervient en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.
Rappelons que :
- seules les activités agricoles qui requièrent une présence quotidienne sur l'exploitation sont éligibles au crédit d’impôt, cette condition étant réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement ; pour d’autres activités, l’exploitant est tenu de fournir, lors de la déclaration des revenus, un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année ;
- le remplacement ne doit pas faire l'objet d'une prise en charge au titre d'une autre législation ;
- les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
- les dépenses sont prises en compte dans la limite de 14 jours de remplacement et le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année considérée (3,76 € depuis le 1er janvier 2022) ;
- le crédit d’impôt est accordé quel que soit le régime d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (réel normal ou simplifié, ou « micro-BA ») ;
- le crédit d'impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement ;
- le crédit d'impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux.
Source : loi de finances pour 2022, art. 77 ; BOI-BA-RICI-20-50 23-3-2022
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