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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
Prorogé jusqu’en 2023, le crédit d’impôt de sortie du glyphosate est placé sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2022 et 2023. Les règles de minimis dans le secteur agricole ne sont donc pas applicables.
Les entreprises agricoles et les éleveurs n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de respecter certaines conditions (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 JO du 30, art. 140). Le montant du crédit d'impôt est fixé à 2 500 €. Il est utilisé au titre de l'année pendant laquelle ces produits n'ont pas été utilisés. Ce crédit d’impôt ne se cumule pas avec le crédit d'impôt en faveur de l’agriculture biologique (CGI art. 244 quater L), ainsi que les aides reçues au titre de la certification « haute valeur environnementale » (HVE). La Commission européenne avait déclaré ce crédit d’impôt conforme au droit européen pour la seule année 2021 au regard des dispositions relatives à l’encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Le crédit d’impôt a été prorogé d’un an, soit jusqu’en 2023, par la loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 52).
Un décret vient de préciser l’encadrement du crédit d’impôt pour les années 2022 et 2023.
Ainsi, la Commission européenne a, par une décision en date du 10-1-2023, autorisé la mise en œuvre du crédit d'impôt « sortie du glyphosate » sur la base de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine au titre de 2022 et 2023.
Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi de finances pour 2023, le décret confirme que dans la mesure où la Commission européenne place le crédit d’impôt sous l’encadrement dit « Ukraine », les règles de minimis dans le secteur agricole ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.
Source : Décret 2023-359 du 10-5-2023, JO du 12
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