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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Covid : fin des tests gratuits à partir du 15-10-2021
Les tests Covid-19 payants réalisés par les salariés soumis au passe sanitaire pour pouvoir travailler ne seront pas pris en charge au titre des frais professionnels.
À compter du 15-10-2021, le gouvernement va mettre fin à la gratuité des tests de dépistage du Covid-19. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire.
À partir du 15-10-2021, pour maintenir un accès facilité au dépistage pour les personnes symptomatiques ou contact à risque, continueront à bénéficier d’une prise en charge de leurs tests :
- les personnes ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
- les mineurs ;
- les personnes identifiées dans le cadre du contact-tracing fait par l’Assurance maladie ;
- les personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale notamment ;
- les personnes présentant une prescription médicale ;
- les personnes ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois.
Coût des tests. La réalisation d’un test sera à la charge de la personne. Les prix à régler seront identiques à ceux actuellement pris en charge par l’Assurance maladie.
Ainsi, pour les tests RT-PCR, réalisés par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence sera de 43,89 €.
Pour les tests antigéniques (TAG), leur coût variera de 22,02 € à 45,11 € en fonction du jour et du lieu où ils sont effectués (semaine/dimanche, domicile/cabinet, métropole ou outre-mer etc.).
Pour les entreprises soumises au pass sanitaire, quel sera l’impact de la fin du remboursement des tests PCR et antigéniques à partir du 15-10-2021 ?
Le ministère du travail et de l’emploi a précisé qu’à partir du 15-10-2021, les personnes majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’assurance maladie.
Les salariés soumis au pass sanitaire devront continuer à présenter ce pass pour pouvoir exercer leur activité.
Le coût de leurs tests virologiques pour continuer de travailler ne constituera pas un frais professionnel. L’employeur ne sera pas tenu de le prendre en charge.
Ainsi, l’employeur qui rembourserait au salarié les frais liés aux tests ne serait donc pas exonéré au titre des frais professionnels.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, Q-R obligation de vaccination ou de détenir un pass santaire pour certaines professions, mis à jour le 13-10-2021 ; https://solidarites-sante.gouv.fr, dossier de presse du 8-10-2021