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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
Covid-19 : réunion des assemblées et des organes sociaux
Ce dispositif, qui devait initialement expirer le 31 juillet 2020, vient d’être prorogé jusqu’au 30 novembre 2020
Des mesures exceptionnelles pour suppléer les difficultés de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite) avaient été prises du fait de l’épidémie de Covid-19 (Ord. 2020-321 du 25-3-2020 et décret 2020-418 du 10-4-2020 : B. Dondero, Covid-19 : ordonnance adaptant les règles concernant les assemblées et organes dirigeants des groupements privés).
Ce dispositif , qui devait initialement expirer le 31 juillet 2020, vient d’être prorogé jusqu’au 30 novembre 2020.
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