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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
COVID-19 : échéance Urssaf du 5 octobre ou du 15 octobre
Un report de l’échéance des cotisations sociales Urssaf du 5 ou 15-10-2020 pour les entreprises impactées par les dernières mesures gouvernementales de fermeture administrative ou de restriction d’ouverture au public.
Le portail de l’Urssaf informe que pour tenir compte de la dégradation du contexte sanitaire et de ses conséquences sur certains secteurs d’activité dans certaines zones géographiques, un report exceptionnel des cotisations sociales Urssaf est mis en place pour accompagner les entreprises concernées.
Report sans demande préalable. Le report des cotisations sociales à échéance du 5 ou 15-10-2020 est possible, sans demande préalable, pour les employeurs dans les situations suivantes :
- leur activité est nouvellement empêchée : les cafés et restaurants en zones d’alerte maximale, ainsi que les salles de sport dans les zones d’alerte maximale ou dans les zones d’alerte renforcée ;
- leur activité est empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
- les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, l’état d’urgence sanitaire s’y étant terminé très récemment.
Report avec demande préalable. Le report des cotisations Urssaf à échéance du 5 ou 15-10-2020 est également possible pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée, à savoir les cafés dont l’heure de fermeture est anticipée dans les zones d’alerte renforcée. Dans ce cas, une demande préalable et un formulaire sont à compléter .
Pour les employeurs dont l’activité n’est pas empêchée ou limitée du fait des dispositions de lutte contre la pandémie, le paiement des cotisations Urssaf concernant la période d’emploi de septembre 2020 est attendu à la date normale d’échéance, soit le 5 ou le 15-10-2020
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-10-2020
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