-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Le paiement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales par virement bancaire depuis l’espace en ligne du cotisant est désormais possible.
Désormais, les cotisants auprès de l’Urssaf peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales par virement bancaire directement depuis leur espace en ligne.
Ce nouveau service de l’Urssaf permet au cotisant de régler ses cotisations et contributions sociales sans avoir besoin de connaître le RIB de son Urssaf ou de compléter la référence de son paiement. L’opération est exécutée après authentification forte sur la banque en ligne du cotisant et se fait automatiquement via son espace bancaire. Ce service permet au cotisant de suivre ses virements de manière fluide.
Pour bénéficier de ce nouveau mode de paiement :
le cotisant doit se rendre sur son compte en ligne Urssaf, rubrique « Payer les cotisations » ;
- après avoir sélectionné le paiement par virement, il est redirigé vers le service (opéré par la solution Payzen) pour rechercher et sélectionner sa banque ;
- puis il doit se connecter à sa banque en ligne à l’aide de ses identifiants et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter ;
- une fenêtre de confirmation de sa banque s’affiche (pour revenir à son espace Urssaf en ligne, cliquer sur le bouton « Revenir au site Urssaf »).
Le cotisant peut ensuite suivre la prise en compte de son paiement depuis la rubrique « Payer les cotisations ».
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-4-2024
© Lefebvre Dalloz