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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Cotisations Urssaf : échéance du 15 septembre
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, le report des cotisations n’est plus possible. Les entreprises doivent régler les cotisations sociales aux dates d’exigibilité, soit au 5 ou au 15.09.2020, sauf pour certaines.
Le portail de l’Urssaf informe que si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée peut lui être proposée par son Urssaf. Les cotisations non versées feront l’objet d’une procédure amiable, en vue de leur intégration dans le plan d’apurement.
Exceptionnellement, les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :
- les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
- les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces département ; pour ces employeurs, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.
Demander un report. Les entreprises souhaitant bénéficier d’un report doivent, au préalable, remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises
Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises se mettent en place dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 :
- une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
- une aide au paiement des cotisations sociales pour 2020 ;
- une remise partielle de dettes de cotisations patronales ;
- la mise en place de plans d’apurement.
L’Urssaf a mis en place le site mesures-covid19.urssaf.fr qui apporte aux entreprises un premier niveau d’information sur ces mesures supplémentaires d’accompagnement.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-9-2020
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