-
Conséquence de l’absence d’organisation des élections du CSE
Ce manquement de l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés.
-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Crise énergétique : un plan de soutien d’urgence pour les entreprises en avril 2026
Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement met en place, en avril 2026, un plan de soutien ciblé sur les secteurs les plus exposés (transport, pêche, agriculture). Il prévoit des aides directes, notamment via une compensation du coût du carburant, des reports possibles de charges fiscales et sociales et un « prêt flash carburant » pour les TPE-PME, complétés par des dispositifs d’accompagnement et de médiation.
Cotisations sociales des micro-entrepreneurs
De nouveaux taux forfaitaires de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social depuis le 1er janvier 2018
Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les micro-entrepreneurs au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, le taux global de ses cotisations est fixé à :
- 12,8 % (au lieu de 13,1 %) pour les activités d’achat-revente et fourniture de logements (sauf la location de locaux d'habitation meublés) ;
- 22 % (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de services BIC ;
- 22 % (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle des professions libérales) ;
- 6,0 % pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité de location de meublés de tourisme classés.
Sources : Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, art. 1, JO du 31 ; c. séc. soc. art. D. 131-5-1
© Copyright Editions Francis Lefebvre