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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
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Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions
Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.
Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application.
Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions :
- son revenu artistique déclaré au titre de 2019 est ≥ 1 000 € ;
- il a subi entre 2019 et 2021 une baisse de son revenu artistique au moins égale à 20 %.
Le montant de la réduction est déterminé en fonction de ces 2 critères (montant du revenu artistique 2019 et niveau de baisse du revenu artistique entre 2019 et 2021), sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.
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Revenu artistique 2019 |
Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 |
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Entre 20 % inclus et 40 % exclus |
Entre 40 % inclus et 50 % exclus |
Entre 50 % inclus et 60 % exclus |
≥ à 60 % |
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Compris entre 1 000 € et moins de 3 009 € |
40 € |
80 € |
120 € |
160 € |
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Compris entre |
125 € |
250 € |
375 € |
500 € |
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Compris entre |
250 € |
500 € |
750 € |
1 000 € |
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Supérieur à 20 060 € |
500 € |
1 000 € |
1 500 € |
2 000€ |
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Décret 2022-1039 du 22-7-2022, JO du 24
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