-
Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
-
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
-
Agriculteurs
Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions
Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.
Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application.
Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions :
- son revenu artistique déclaré au titre de 2019 est ≥ 1 000 € ;
- il a subi entre 2019 et 2021 une baisse de son revenu artistique au moins égale à 20 %.
Le montant de la réduction est déterminé en fonction de ces 2 critères (montant du revenu artistique 2019 et niveau de baisse du revenu artistique entre 2019 et 2021), sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.
|
Revenu artistique 2019 |
Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 |
|
||||
|
Entre 20 % inclus et 40 % exclus |
Entre 40 % inclus et 50 % exclus |
Entre 50 % inclus et 60 % exclus |
≥ à 60 % |
|
||
|
Compris entre 1 000 € et moins de 3 009 € |
40 € |
80 € |
120 € |
160 € |
|
|
|
Compris entre |
125 € |
250 € |
375 € |
500 € |
|
|
|
Compris entre |
250 € |
500 € |
750 € |
1 000 € |
|
|
|
Supérieur à 20 060 € |
500 € |
1 000 € |
1 500 € |
2 000€ |
|
|
Décret 2022-1039 du 22-7-2022, JO du 24
© Lefebvre Dalloz