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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Cotisations des travailleurs indépendants
Le service du télépaiement des cotisations du 4e trimestre est ouvert depuis le 19 octobre 2021.
Le service de télépaiement pour l’échéance des cotisations du 4e trimestre des travailleurs indépendants est ouvert du mardi 19 octobre 2021 au vendredi 5 novembre 2021 inclus.
Pour payer leurs cotisations, les indépendants doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations - Paiement. Un récapitulatif des cotisations à régler s’affiche et leur échéance du 4e trimestre est payable en ligne.
Le professionnel peut payer par télépaiement jusqu’au vendredi 5 novembre 2021 à minuit.
Il peut modifier ou annuler son télépaiement jusqu’au jeudi 4 novembre 2021 à minuit.
Son paiement sera débité le jour de l’échéance.
https://www.urssaf.fr, actualité du 18-10-2021