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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
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Agriculteurs
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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au retard de paiement des cotisations sont fixés pour 2023.
Lors de sa réunion du 13-12-2022, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2023.
Pour 2023, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 34 € au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 102 € pour une périodicité trimestrielle.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2022-17-DRJ du 20-12-2022 sur www.agirc-arrco.fr
© Lefebvre Dalloz