-
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
-
Agriculteurs
-
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Report au 1-1-2024 du transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le portail de l’Urssaf informe que le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1-1-2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1-1-2024.
Conformément à la proposition présentée par le gouvernement dans le cadre de l’instruction du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et sous réserve de l’adoption définitive de la loi, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est reporté au 1-1-2024.
Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire doivent donc toujours être déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2022
© Lefebvre Dalloz