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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Cotisations de retraite complémentaire
Cotisations de retraite complémentaire Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’Urssaf aura lieu à partir de 2023, et non 2022.
Les pouvoirs publics ont décidé de reporter d’un an le transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire, dans le contexte de sortie de la crise économique pour les entreprises.
Pour simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics ont inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des Urssaf, et notamment celle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé (régime Agirc-Arrco).
Ainsi, progressivement, les employeurs s’appuieront sur un interlocuteur unique, l’Urssaf, pour la déclaration et le versement de la quasi-totalité de leurs cotisations sociales.
Afin de tenir compte du contexte économique de sortie de crise, les pouvoirs publics ont décidé de reporter à début 2023 le transfert de la déclaration et du paiement des cotisations Agirc-Arrco au réseau des Urssaf. Aucun changement n’interviendra donc en 2022 dans le paiement des cotisations : les employeurs disposeront ainsi d’une année supplémentaire pour anticiper les opérations de transfert.
Source : Urssaf, actualité du 17-6-2021 sur www.urssaf.fr