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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Cotisations Agirc-Arrco du mois d’août 2020
Un report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 Août 2020 est possible.
Pour les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie en raison de l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur leur activité économique, le report de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco du mois d’août 2020 reste possible sous certaines conditions.
La possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales. Les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l’échéance du 25 août 2020 au plus tard.
Pour bénéficier du report de paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc- Arrco :
- l’employeur doit obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant sur le site internet www. urssaf.fr
- ensuite il peut moduler son paiement pour ne régler que la part salariale :
- si l’entreprise règle ses cotisations dans sa déclaration sociale nominative (DSN), elle peut moduler son paiement SEPA.
- si l’entreprise règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement.
La caisse de retraite complémentaire peut contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : l’entreprise en sera informée par sa caisse de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.
Il est impératif de déclarer et de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.
Source : www.agirc-arrco.fr , actualités du 5-7-2020
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