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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Cotisations AGIRC-ARRCO
Possibilité de reporter le paiement des cotisations du mois de février 2021 en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique.
Les employeurs qui subissent une fermeture ou une restriction, directe ou indirecte, de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25 février 2021.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Pour bénéficier du report :
- l’employeur doit obligatoirement en faire la demande via le formulaire unique, en vous connectant sur le site internet de l’Urssaf (www.urssaf.fr) ;
- l’employeur doit ensuite moduler son paiement :
- s’il règle ses cotisations dans sa DSN, il peut moduler son paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- s’il règle ses cotisations hors DSN, il peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Le site de l’Agirc-Arrco rappelle que le règlement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.
Aussi, ils peuvent être contactés pour justifier leur demande de report de versement des cotisations. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée.
Il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.
Source : www.agirc-arrco.fr, actualité du 1-2-2021
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