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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Cotisation sociales et d’assurance-chômage des VRP
Vous embauchez des commerciaux au statut de VRP. En 2018, vous verserez les cotisations d’assurance sociales et d’allocations au titre de leur emploi auprès de l’Urssaf
Les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux voyageurs et représentants de commerce (VRP) multicarte, c’est-à-dire travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, sont actuellement versées par l'intermédiaire d'une caisse nationale de compensation, à gestion paritaire, la CCVRP (C. séc. soc. art. R. 243-45 supprimé)
À partir du 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage versées par les employeurs de VRP multicarte sera recouvrées par l’ Urssaf Île-de-France.
L’Urssaf Ile-de-France devient donc l’interlocuteur pour l’ensemble des missions liées au recouvrement des cotisations sociales :
- des employeurs de VRP multicarte ;
- des représentants de firmes étrangères employant des VRP multicarte ;
- mais également des salariés VRP multicarte.
L’Urssaf précise que les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance dues sur les rémunérations resteront à verser par l’employeur aux caisses habituelles des régimes de retraite complémentaire Arrco (non-cadres) et Agirc (cadres) de l’entreprise.
Source : Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017, JO du 14 ;
www.urssaf.fr
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