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Redevables de la TVA
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Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER
L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée a augmenté pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024.
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée (calculée sur la totalité de la rémunération du salarié) est passé de 1,90 % à 2,02 % pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024 (CSS art. D 242-4 modifié)
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Cotisation d’assurance vieillesse à compter du 1-1-2024 |
Sur la part de la rémunération limité au plafond de la sécurité sociale |
Sur la totalité de la rémunération |
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Employeur |
salarié |
Employeur |
salarié |
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Du 1-1-2017 au 31-12-2023 |
8,55 % |
6,90 % |
1,90 % |
0,40% |
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à compter du 1-1-2024 |
8,55 % |
6,90 % |
2,02 % |
0,40 % |
Source : Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1er, VI et 4, JO du 30.
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