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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Cotisation patronale d’assurance maladie
La cotisation d’assurance maladie due par les employeurs est augmentée depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, qui est calculée sur la totalité du salaire versé, est fixé à 13 %, contre 12,89 % jusqu’au 31 décembre 2017, soit 0,11 point en plus.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie, au taux de 0,75 % jusqu’au 31 décembre 2017, est supprimée (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, art.8, JO du 31).
Source : Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31
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