-
Passage à l'heure d'été
-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Cotisation maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie reste fixé à 1,50 % en 2021
Le Conseil d’Administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, qui s’est réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation salariale applicable aux salaires (et également aux avantages de retraites et autres revenus de remplacement) à 1,50 %.
Cette cotisation supplémentaire maladie est uniquement salariale, il n’y a pas de cotisation patronale.
Elle est prélevée sur la totalité de la rémunération des salariés (exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise) par leur employeur et recouvrée par les Urssaf.
Source : Régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sur https://regime-local.fr , actualité du 15-12-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre