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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix (CGI art. 1647 D, I-1). Les délibérations fixant le montant de la base doivent intervenir, en principe, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante (CGI art. 1639 A bis).
Le barème de la base minimum de CFE est actualisé par décret pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise au plus tard le 30-9-2025, soit avant le 1-10-2025.
Il s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer, à l’exception du département de la Mayotte :
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Montant du chiffre d'affaires |
Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2025 (1) |
Montant de la base minimum compris (en €) CFE 2026 (2) |
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Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 243 et 579 |
Entre 247 et 589 |
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Supérieur à 10 000 et inférieur |
Entre 243 et 1 158 |
Entre 247 et 1 179 |
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Supérieur à 32 600 et inférieur |
Entre 243 et 2 433 |
Entre 247 et 2 477 |
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Supérieur à 100 000 et inférieur |
Entre 243 et 4 056 |
Entre 247 et 4 129 |
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Supérieur à 250 000 et inférieur |
Entre 243 et 5 793 |
Entre 247 et 5 897 |
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Supérieur à 500 000 |
Entre 243 et 7 533 |
Entre 247 et 7 669 |
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(1) Ce barème concerne les délibérations prises avant le 1-10-2024 pour la CFE 2025. |
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À noter. Pour Mayotte, les montants de base minimum sont réduits de moitié (CGI art. 1647 D, I bis).
Décret 2025-547 du 17-6-2025, JO du 18
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