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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Cotisation chômage intempéries BTP
Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023 est en hausse.
Pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste identique à celui de la période précédente (du 1-4-2021 au 31-3-2022) soit :
- 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics ;
- 0,13 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second-œuvre.
Montant de l’abattement intempéries déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023 est fixé à 84 564 € (contre 82 008 € pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022).
Important ! Cet abattement intempéries n’est plus consenti au seul centre de gestion principal de l’adhérent, il sera désormais consommé par tous ses centres de gestion en fonction de l’ordre de réception des fichiers DSN.
Ainsi, la première DSN arrivée au titre du mois d’avril bénéficie de cet abattement soit en totalité si la base intempéries du centre de gestion est supérieure à 84 564 € (84 564 x 0,68 % GO), soit en partie seulement si la base intempéries est inférieure à 84 564 €. Le reste de cet abattement est alors consommé par un autre centre de gestion sur le mois d’avril et éventuellement sur les mois suivants jusqu’à consommation totale de cet abattement.
Ce dispositif a été mis en place à la suite de la démultiplication des centres de gestion en DSN (un SIRET = un centre de gestion) qui suppose une diminution des bases de cotisations par établissement. Il permet ainsi une consommation aussi rapide de l’abattement qu’auparavant.
Pour rappel, l’entreprise ne peut prétendre à indemnisation pour chômage intempéries que si elle a commencé à cotiser au titre des intempéries, ce qui suppose qu’elle ait consommé l’intégralité de son abattement.
Source : www.cnetp.org, actualité du 31-5-2022 ; C. trav. art. L 5424-15, D 5424-7, D 5424-29 et D 5424-36 à D 5424-41
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