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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Cotisation AT-MP des petites entreprises
Le portail de l’Urssaf rappelle que la dématérialisation de la notification du taux de la cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sera obligatoire pour toutes les entreprises dès 2022.
Au 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cela signifie que, dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif devront s’être inscrites au compte AT-MP sur net-entreprises.fr. L’inscription à ce téléservice leur permettra, sans aucune démarche de leur part, de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée.
Les employeurs qui ne disposent pas encore de compte AT-MP peuvent s’inscrire sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021. Le site de l’Urssaf rappelle que l’inscription à ce compte est gratuite et permet d’accéder à de nombreux services en lien avec l’assurance maladie – risques professionnels.
Dès le 1er janvier 2022, le compte AT-MP permettra à toutes les employeurs d’accéder de façon dématérialisée à leur taux d’AT-MP. La dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement.
Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
Accès au compte AT-MP par les tiers déclarants. Les tiers déclarants peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique. Ils ont accès aux derniers taux de cotisation AT-MP applicables à chaque entreprise cliente, ainsi qu’aux autres services du compte. Ils ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées. L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT-MP à son compte net-entreprises.fr.
Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification.
www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2021 ; https://assurance-maladie.ameli.fr, actualité du 19-10-2021