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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Cotisation AGS au 1-7-2023
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2023.
À la suite au Conseil d'administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui s'est tenu le 20-6-2023, le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2023. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 14664 € par mois en 2023). Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « Activité et chiffres clés »
© Lefebvre Dalloz