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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Cotisation AGS 2023
Le taux de la cotisation de l’AGS n’évolue par au 1-1-2023
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 8-12-2022, de maintenir le taux de cotisation AGS à 0,15 % au 1-1-2023. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017.
Rappel. La cotisation AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à dire sur les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces rémunérations seront prises en compte en 2023 dans la limite de 14 664 |€ correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source : https//www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « chiffres-clés »
© Lefebvre Dalloz