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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Cotisation AGS
Au 1er juillet 2018, le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 %
Suite au conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 27 juin 2018, le taux de cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2018.
Ce taux de cotisation AGS est prélevé sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13 244 € par mois en 2018. La cotisation AGS n’est donc pas due sur les rémunérations mensuelles dépassant ce plafond.
Rappelons que ce taux s’applique depuis le 1er juillet 2017.
La garantie AGS est mise en œuvre en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise et d’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail (notamment les rémunérations de toute nature, les indemnités de rupture des contrats de travail, les montants de l’intéressement et de la participation devenus exigibles).
À noter. Les dirigeants mandataires sociaux de sociétés (notamment, gérant minoritaire de SARL, président de SAS ou PDG ou DG de SA) bien qu’affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ de l’assurance chômage et du régime de l’ AGS , sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Source : Conseil d'administration de l’AGS du 27 juin 2018
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