-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
-
Tous employeurs
-
Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Coronavirus – Covid 19 : l’engagement des assureurs en faveur des TPE
Nous reproduisons ci-après des extraits du dernier communiqué de la Fédération française des assurances (FFA).
Le contexte exceptionnel que nous vivons aujourd’hui conduit la profession à prendre une mesure d’urgence pour venir en aide à un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE.
Ainsi, les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.
« Cette mesure de solidarité concrète permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés », a déclaré Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance.
Source : Fédération française des assurances, communiqué du 19-3-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre