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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Contrôles renforcés de la DGCCRF pour les fêtes de fin d’année
Depuis le 6 novembre 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) multiplie ses contrôles sur les ventes de produits et services de fin d’année 2017
Si vous exercez une activité commerciale de vente de jouets, de décorations de Noël, de denrées alimentaires pour les fêtes de noël ou du Nouvel an ou bien si vous organisez des voyages ou de soirées de réveillons, attention la DGCCRF renforce ses contrôles portant sur ces produits et services dans le cadre d’une action dénommée « Opération de fin d’année 2017 ».
Ainsi, pendant 10 semaines, du lundi 6 novembre 2017 au vendredi 12 janvier 2018, la DGCCRF va multiplier ses contrôles pendant la période de forte activité commerciale liée aux fêtes de fin d’année. Cette opération fin d’année concerne autant la protection économique des consommateurs que leur sécurité. Donc, les contrôles portent à la fois sur la sécurité des produits et la loyauté de l’information donnée aux consommateurs, comme par exemple la véracité des signes de qualité mis en avant par les professionnels.
L’opération fin d’année 2017 cible en priorité les produits et services les plus consommés à cette période de l’année tels que les jouets, les décorations de Noël (conformité électrique des guirlandes, sécurité du flocage des sapins artificiels, loyauté de la provenance des sapins naturels, …), les denrées alimentaires festives, ou encore l’organisation de voyages ou de soirées de réveillons.
Les contrôles s’effectueront dans les lieux de vente généralistes et spécialisés, en particulier les lieux d’animation que sont les marchés de Noël, ainsi que les sites Internet mais également auprès des fabricants, des grossistes et des importateurs.
Pour information, Fin 2016, 11 000 contrôles ont été effectués et ont donné lieu à 1 140 suites administratives et 790 suites pénales.
La DGCCRF invite les consommateurs à se reporter aux étiquetages qui doivent mentionner les informations nécessaires pour leur permettre de juger de la qualité des produits et recommande aux professionnels de s’assurer de la loyauté des informations dont ils disposent et qu’ils fournissent aux consommateurs.
Source : DGCCRF, communiqué de presse du 8 novembre 2017 ; https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lancement-loperation-fin-dannee-2017
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