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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Contribution formation professionnelle
Les entreprises de moins de 11 salariés ne doivent pas verser d’acompte dû pour la formation professionnelle pour l’année 2021 si son montant est inférieur à 100 €.
Rappel. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent régler à leur opérateur de compétences (Opco) la contribution unique formation professionnelle et alternance (Cufpa), à savoir la contribution formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage et la contribution 1 % CPF-CDD (pour les entreprises employant des salariés en CDD) dues pour l’année 2021 en deux versements :
- un acompte de 40 % à verser avant le 15-9-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 (ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise sur une projection de la masse salariale de 2021) ;
- le solde (régularisé si besoin) à régler avant le 1-3-2022 (décret 2020-1739 du 29-12-2020 art. 3, II, JO du 30).
Un décret a précisé que le montant minimum de recouvrement à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser aux Opco l’acompte de 40 % au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à 100 €.
Si le montant de l’acompte est inférieur à 100 €, il n'y a pas d’acompte à verser. Les entreprises concernées verseront la totalité de leur Cufpa et de la contribution 1 % CPF-CDD lors de la collecte du solde soit avant le 1-3- 2022.
Source : décret 2021-1173 du 10-9-202, JO du 12 ; C. trav. art. L 6131-1.
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