-
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
-
Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
-
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Contribution à l'audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 août 2022, a déclaré conforme à la Constitution l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui supprime la contribution à l’audiovisuel public.
L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression, dès le 1er janvier 2022, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) versée aux sociétés de l'audiovisuel public, dont elle constitue la principale ressource. Acquittée par près de 23 millions de foyers et 80 000 entreprises, son montant, en principe indexé sur l'inflation, était gelé depuis 2018 (138 € en métropole et 88 € en outre-mer). Alors qu'elle devait être initialement remplacée par une enveloppe du budget de l'État, il a été choisi de lui substituer, provisoirement, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de cette mesure, vient de la juger conforme à la Constitution.
Bon à savoir. Les versements déjà effectués par les contribuables dans le cadre des contrats de mensualisation seront restitués.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2022-842 DC du 12-08-2022
© Lefebvre Dalloz