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Agriculteurs
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Exclusion du congé pour motif légitime et sérieux en cas d’indécence des lieux connue du bailleur
Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Agriculteurs soumis à la TVA
Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021
À partir du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-3 du Code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire.
Ce tarif forfaitaire sera établi selon la forme juridique de la société, de la façon suivante :
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Forme de la société |
Tarif forfaitaire hors taxe (hors La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion et Mayotte |
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Société anonyme (SA) |
395 € |
473 € |
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Société par actions simplifiée (SAS) |
197 € |
236 € |
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
141 € |
169 € |
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Société en nom collectif (SNC) |
219 € |
263 € |
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Société à responsabilité limitée (SARL) |
147 € |
176 € |
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Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) |
124 € |
149 € |
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Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
221 € |
266 € |
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Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) |
189 € |
227 € |
Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée ci-dessus (comme les SCS et les SCA) demeurera déterminé « à la ligne ». Le tarif légal des autres annonces judiciaires et légales reste inchangé pour 2021.
Source : arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO du 9 décembre