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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Congé de mobilité : droits à retraite complémentaire
La rémunération perçue par le salarié en congé de mobilité est exonérée des cotisations de retraite complémentaire.
Rappel. L’article 81 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 stipulait que les bénéficiaires d’un congé de mobilité, visé à l’article L 1233-77 du Code du travail, pouvaient obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
Mais L’article L 1233-77 du Code du travail a été abrogé et recodifié à l’article L1237-18 du même code par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui a également modifié les modalités d’application du congé de mobilité et a notamment supprimé la notion de préavis.
Ainsi, Désormais, la rémunération perçue par le salarié en congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales et donc de cotisations de retraite complémentaire dès le début de celui-ci, dans la limite de 12 mois (ou 24 mois en cas de reconversion professionnelle).
Conséquence : aucun droit à retraite complémentaire n’est donc acquis par le salarié pendant cette durée.
Les entreprises ont toujours la faculté de prévoir par un accord conclu au sein de l’entreprise de verser des cotisations de retraite complémentaire dès le début du congé (dans la limite de 12 ou 24 mois).
Sources : circulaire Agirc-Arrco 2021-2 DRJ du 23-6-2021 sur www.agirc-arrco.fr ; ANI du 17-11-2017, art. 81.