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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Conflit en Ukraine : délai de paiement des cotisations
Les employeurs en difficulté en raison du conflit en Ukraine peuvent reporter leurs cotisations sociales patronales.
Les employeurs en difficulté en raison de la hausse des prix de l’énergie ou de la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.
Ces employeurs qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf. S’ils bénéficient déjà d’un plan d’apurement ou ont reçu une proposition de plan d’apurement de la part de l’Urssaf, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent également demander à leur Urssaf de mettre en place un délai de paiement et le cas échéant interrompre le prélèvement des cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.
L’Urssaf informe que les demandes d’accompagnement des travailleurs indépendants intervenant dans les secteurs qui subissent les conséquences de la crise Ukrainienne font l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante de la part de ses services. Ils peuvent également solliciter l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
L’Urssaf met à disposition des employeurs un guide et un flyer pour savoir comment bénéficier de ces mesures.
Sources : www.urssaf.fr, actualité du 1-4-2022
© Lefevre Dalloz