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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Conclure une rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié peuvent-ils signer la convention de rupture conventionnelle le jour même de l’entretien de sa négociation ?
Au moins un entretien préalable pour négocier la rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de ce dernier en signant une convention de rupture soumise à l’homologation de l’administration (la Dreets). Ils doivent convenir du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens préalables à sa signature au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (C. trav. art. L 1237-12 et L 1237-14). La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l’administration (C. trav. art. L 1237-13).
Un rupture conventionnelle négociée et signée le même jour. Une salariée assistante commerciale et son employeur ont signé une convention de rupture de son CDI, qui, par la suite, a été homologuée par l’administration. La salariée a demandé en justice la nullité de la rupture conventionnelle de son CDI, estimant que l’entretien préalable de négociation et la signature de la convention de rupture ne pouvaient pas avoir lieu le même jour, car cela privait l'exigence légale d'un entretien préalable de toute portée.
Pas de délai minimal entre l’entretien et la signature de la convention. Cette argumentation a été rejeté tant par la Cour d’appel que par la Cour de cassation qui a jugé que L'article L 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L 1237-11 du Code du travail. L'entretien ayant eu lieu avant la signature de la convention de rupture, tout vice du consentement était écarté, donc la convention de rupture était valable.
Source : Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-10.551
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