-
Déductibilité des dépenses vestimentaires
Les dépenses afférentes aux costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante, ne peuvent pas être admises en déduction, même partiellement.
-
Agriculteurs soumis à la TVA
-
Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2024
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2024 s’établit à 5,75 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 5,37 % (JO du 27-12-2024).
Les taux du 1er au 4e trimestre 2024 s’élevant respectivement à 5,97 %, 5,9 %, 5,76 % et 5,37 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 5,75 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2024 coïncide avec l’année civile.
Avis ECOT2435051V du 23-12-2024
© Lefebvre Dalloz

