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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 3,36 % (JO du 28-12).
Les taux du 1er au 4e trimestre 2022 s’élevant respectivement à 1,15 %, 1,96 %, 2,38 % et 3,36 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 2,21 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile.
JO du 28-12-2022
© Lefebvre Dalloz