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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022
Le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que leur décision de taux personnalisée de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est désormais disponible en ligne sur leur compte AT-MP.
La décision de taux personnalisée de cotisation AT-MP est disponible sur le compte AT/MP des employeurs, accessible depuis net-entreprises. Ils peuvent donc le consulter.
Par ailleurs, le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que cette information (la décision du taux personnalisée par voie électronique) est également adressée par mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription sur net-entreprises et via le tableau de bord de net-entreprises.
Cette information est la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP, qui se substitue au courrier papier, et a la même valeur juridique. Elle est poussée à toutes les personnes habilitées au compte AT-MP, à partir du 7 janvier 2022. Les employeurs sont donc invités à vérifier la validité de leur adresse mail et leur dossier de « spam » en cas de non-réception.
Rappel. La notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP est une obligatoire légale depuis janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit s’habiliter au compte AT-MP. Si l’entreprise concernée ne l’a pas encore fait, il faut qu’elle régularise sa situation
Les tiers déclarant peuvent aussi accéder au compte AT-MP de leurs clients dont ils déclarent la DSN.
Pour des raisons juridiques, seule l’entreprise peut bénéficier de cet abonnement et recevoir le document officiel de notification, mais les tiers déclarants peuvent consulter les taux appliqués à leurs clients.
Le taux AT-MP des établissements déclaré par l’entreprise en DSN est disponible par la DSN par un compte rendu métier spécifique, et l’employeur en en est informé au début de l’année par mail et via le tableau de bord net-entreprises.
Enfin, si un taux AT-MP concernant l’entreprise venait à être modifié en cours d’année, il lui sera notifié dans les mêmes conditions.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 3-1-2022
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