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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022
Le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que leur décision de taux personnalisée de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est désormais disponible en ligne sur leur compte AT-MP.
La décision de taux personnalisée de cotisation AT-MP est disponible sur le compte AT/MP des employeurs, accessible depuis net-entreprises. Ils peuvent donc le consulter.
Par ailleurs, le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que cette information (la décision du taux personnalisée par voie électronique) est également adressée par mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription sur net-entreprises et via le tableau de bord de net-entreprises.
Cette information est la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP, qui se substitue au courrier papier, et a la même valeur juridique. Elle est poussée à toutes les personnes habilitées au compte AT-MP, à partir du 7 janvier 2022. Les employeurs sont donc invités à vérifier la validité de leur adresse mail et leur dossier de « spam » en cas de non-réception.
Rappel. La notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP est une obligatoire légale depuis janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit s’habiliter au compte AT-MP. Si l’entreprise concernée ne l’a pas encore fait, il faut qu’elle régularise sa situation
Les tiers déclarant peuvent aussi accéder au compte AT-MP de leurs clients dont ils déclarent la DSN.
Pour des raisons juridiques, seule l’entreprise peut bénéficier de cet abonnement et recevoir le document officiel de notification, mais les tiers déclarants peuvent consulter les taux appliqués à leurs clients.
Le taux AT-MP des établissements déclaré par l’entreprise en DSN est disponible par la DSN par un compte rendu métier spécifique, et l’employeur en en est informé au début de l’année par mail et via le tableau de bord net-entreprises.
Enfin, si un taux AT-MP concernant l’entreprise venait à être modifié en cours d’année, il lui sera notifié dans les mêmes conditions.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 3-1-2022
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