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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Commerçants : quel indice de réparabilité ?
Les commerçants ont depuis le 1er janvier 2021 l’obligation d’afficher l’indice de réparabilité de certains produits. Et à compter du 4 novembre 2022, six nouvelles catégories de produits seront concernées.
L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 1-1-2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. Cet indice, calculé par le fournisseur, consiste en une note sur 10 : plus un produit est réparable, plus la note sera élevée. Cette notation est accompagnée d’un code couleur, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément.
Bon à savoir. L’indice de réparabilité doit être apposé directement sur le produit ou sur son emballage. En magasin, il doit être affiché sur l’appareil ou à proximité immédiate de ce dernier et sur les sites en ligne dans la présentation des équipements et à proximité du prix.
Cinq catégories de produits concernées. L‘indice de réparabilité porte depuis le 1-1-2021 sur cinq catégories de produits : les lave-linge à chargement frontal ; les téléviseurs ; les smartphones ; les ordinateurs portables ; les tondeuses à gazon.
Six nouvelles catégories de produits à partir du 4-11-2022. Six arrêtés publiés au Journal officiel du 4-5-2022 ont étendu cet indice à de nouvelles catégories de produits à partir du 4-11-2022 : les lave-linge à chargement par le dessus ; les lave-vaisselle ; les nettoyeurs à haute pression ; les aspirateurs : filaires, sans fil et robots.
Attention ! Tout manquement à l’obligation d’information relative à l’indice de réparabilité est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une société (C. envir. art. L 541-9-4).
Arrêté TRED2212105A du 22-4-2022 : JO 4-5 texte n 4
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