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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Commande publique : de nouvelles mesures en 2023
De nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2023.
La dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT, qui devait prendre fin le 31-12-2022, est prolongée jusqu’au 31-12-2024. Cette mesure concerne également les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Pour les marchés publics passés par l’État avec une PME, le montant minimal de l’avance accordée au titulaire est relevé à 30 % (au lieu de 20 %). Concernant le remboursement de ces avances, celui-ci est désormais échelonné dans le temps. Il est en effet tenu compte, dans le silence du marché, du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.
En cas de dépassement par le maître d’œuvre de ses engagements sur le coût prévisionnel des travaux, le maître d’ouvrage ne peut désormais plus lui demander d’adapter ses études, sans rémunération supplémentaire, si ce dépassement résulte de circonstances que le maître d’œuvre ne pouvait pas prévoir. De même, en cas de dépassement du coût résultant des marchés de travaux, le maître d’ouvrage ne peut réduire la rémunération du maître d’œuvre qu’en cas de manquement de sa part.
Enfin, les candidats ou soumissionnaires à un marché public peuvent désormais transmettre à l’acheteur une copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée, dès lors que celle-ci parvient à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
Décret 2022-1683 du 28-12-2022, JO du 29 ; arrêté du 29-12-2022, JO du 31
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