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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
Si vous êtes coiffeur, garagiste ou carrossier indépendant et sans aucun salarié, vous pouvez peut-être prétendre à une aide pour financer l’achat d’équipements afin de limiter les risques liés à l’exercice de votre activité.
Coiff’Pro et auto Pro indépendants sont des aides financières permettant aux coiffeurs et aux garagistes et carrossiers indépendants (affiliés à la sécurité sociale des indépendants) d’améliorer leurs conditions de travail et de s’équiper pour limiter les risques professionnels
Coiff'Pro Indépendants permet aux coiffeurs indépendants non employeurs d’investir dans du matériel récent, plus pratique et mieux adapté permettant de limiter le risque de troubles musculo-squelettiques (TMS).
Montant de l’aide. L’aide financière s’élève à 50 % de l’investissement HT et est plafonnée à 5 000 €. L’investissement minimum doit être de 500 €.
Les équipements éligibles. L’aide Coiff’Pro Indépendants permet de financer l’achat d’au moins un des équipements suivants :
- bacs de lavage ergonomiques à hauteur réglable électrique ;
- ciseaux ergonomiques ;
- sèche-cheveux légers ;
- sièges de coupe à hauteur réglable électrique.
Auto'Pro Indépendants aide également les garagistes et carrossiers à investir dans des équipements plus récents, plus pratiques et mieux adaptés pour limiter le risque de troubles musculo-squelettiques, le risque de chutes de plain-pied et de hauteur et le risque chimique.
Montant de l’aide. L’aide financière s’élève à 40 % de l’investissement HT et est plafonnée à 15 000 €.
Équipements éligibles. L’aide Auto’Pro Indépendants permet de financer l’achat d’un ou plusieurs des équipements suivants :
- table élévatrice mobile ;
- vérin de fosse ;
- lève-roue mobile électrique ;
- équilibreuse avec système latéral de levage de roue (fixe ou mobile) ;
- de monte pneu semi-automatique avec bras d'assistance complémentaire et élévateur de roue ;
- fontaine biologique de dégraissage sans solvant ;
- système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée ;
- plateforme individuelle roulante (PIRL) ou échafaudage roulant ;
- système suspendu.
Autres conditions. Pour bénéficier d'un financement dans le cadre de coiff’Pro et auto’Pro indépendants :
- les coiffeurs, les garagistes et les carrossiers doivent exercer leur activité seuls (ou avec leur conjoint collaborateur ) et ne pas employer de salarié, être à jour de leurs cotisations et avoir réalisé la consultation de prévention auprès du médecin traitant dans le cadre du programme Prévention Pro Indépendants ;
- les équipements doivent figurer sur la liste des matériels éligibles disponibles et répondre au cahier des charges consultable sur www.secu-independants.fr
Demande de l’aide. Vous avez jusqu’au 31 juillet 2019 pour déposer votre dossier de demande d’aide à votre agence régionale de la sécurité sociale des indépendants. Le dossier de demande de réservation de l’aide à remplir est disponible sur www.secu-indépendants.fr
Source : www.secu-indépendants.fr
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