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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Chômage partiel : nombre d’heures indemnisables
Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est augmenté par arrêté
Pour les demandes d’activité partielle adressées depuis le 01.03.2020, la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle a été portée de 6 mois à 12 mois, durant laquelle les salariés peuvent accomplir les heures chômées (C. trav. art. R. 5122-9 ; décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03.2020).
En conséquence, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle, fixé jusqu’à présent à 1000 heures par salarié et par an (environ 6,5 mois pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale du temps de travail), est adapté et passe à 1607 heures par salarié jusqu’au 31.12.2020.
Source : arrêté du 31.03.2020, JO du 03.04.2020 modifiant l’arrêté du 26.08.2013, JO du 06.09.2013
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