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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Chèques-restaurant
Le plafond journalier des titres-restaurant est doublé jusque fin février 2022
Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant a été doublé dans les restaurants, passant de 19 € à 38 € depuis juin 2020 jusqu’au 31-8-2021. Les titres-restaurant sont utilisables les weekend et jours fériés.
Ces conditions dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant 2021 sont prolongées jusqu'au 28-2-2022.
Source : www.economie.gouv.fr, actualité du 24-8-2021.