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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Chèques-cadeaux de fin d’année 2021
Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux attribués aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021
En raison des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021 et pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.
Pour être exonérés de cotisations et de contributions sociales, les chèques-cadeaux distribués en particulier par les comités sociaux et économiques (CSE) en 2021 ne doivent pas dépasser 171 €. Mais du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE au cours de l’année 2021, ce plafond sera exceptionnellement relevé à 250 €.
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 24-11-2021 sur https://www.economie.gouv.fr
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